Mise à jour ActaLibra 21/12/2022

La deuxième partie des adaptations des modèles de FFA dans le cadre de la réforme des honoraires est disponible.

Cette deuxième partie est  basée sur les principes des modifications de la première partie. Elle contient deux nouveautés.

D'une part  la restructuration et adaptation de la collection de modèles de FFA pour les actes de société. (Il n'existe plus de modèle par type de société.)
D'autre part, la nouvelle répartition des honoraires pour le détenteur de la minute et les notaires intervenants pour les actes à partir de 2023.

La réforme du notariat, qui entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023, apporte des modifications pour différents types de d'acte en ce qui concerne les honoraires et/ou les frais administratifs. Cet article décrit uniquement les modifications dans ActaLibra dans le cadre de cette réforme. Pour l'aperçu de tous les nouveaux calculs d'honoraires et de frais administratifs et dans quels cas ces calculs sont applicables, veuillez voir les infos fournies par Fednot.

Cette documentation explique l'impact sur les modèles de calcul de frais d'acte; 
 

Attention: cette mise à jour contient la première partie des modifications. Bientôt suivra une mise à jour supplémentaire contenant les modifications pour les tarifs des actes de société et la réforme du Fonds notarial

Le coffre-fort IZIMI a été développé par Fednot  pour offrir un espace sécurisé au citoyen pour sauvegarder ses documents importants, comme par exemple une copie de son acte. 

Cette mise à jour apporte l'intégration du webservice IZIMI dans ActaLibra et offre la possibilité de vérifier depuis ActaLibra si un citoyen dispose ou non d'un coffre-fort IZIMI, pour ensuite déposer des documents depuis le dossier ActaLibra dans son coffre-fort.

Une nouvelle carte est disponible pour Bruxelles pour les recherches Monuments et Sites.  Il s'agit des zones de protection.

La nouvelle version d'eRegistration, mise en service vendredi dernier, contient une modification dans les qualités à utiliser pour un acte de renonciation à succession.

Dans la version précédante, il ne fallait pas indiquer (uploader) le défunt.
A partir de maintenant il faut également ajouter le défunt comme partie, avec la qualité  "défunt".
La partie (ou les parties) qui renonce(nt) à la succession doivent avoir la qualité "cédant" pour ce type d'acte.

Depuis jeudi 08/12/2022 une nouvelle version de l'application DossierManager a été mise en service sur eNot: la version V3.

Dans ActaLibra l'eDossier communique encore avec l'ancienne version V2 du DossierManager.
Cela a pour conséquence qu'après la synchronisation d'un eDossier d'ActaLibra vers DossierManager, le bouton "Ouvrir eDossier" ne peut pas être utilisé.

• Nous cherchons actuellement une solution avec Fednot afin qu'il fonctionne à nouveau correctement à partir du lundi 12/12
• En attendant, vous pouvez directement rechercher votre eDossier sur eNotariat -> DossierManager et le traiter pour l'eRegistration

Nouvel arrêté royal sur les honoraires et frais d'acte à partir du 1er janvier 2023

Le 29 novembre, Fednot nous a communiqué le texte intégral de la loi votée par le Parlement le 17 novembre dernier, ainsi que l'Arrêté Royal signé par le Roi et le Rapport au Roi relatif à la régularisation des honoraires et de certains frais.

L'équipe d'ActaLibra a immédiatement commencé à analyser l'impact de ces changements sur le calcul des honoraires et des frais d'acte.

En attendant, nous travaillons déjà sur la prochaine mise à jour d'ActaLibra dans laquelle nous fournirons :