octobre 2016

Paiements préalables aux Conservations des hypothèques

Soumis par TinekeVN le mar 18/10/2016 - 16:06
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À partir du 1er novembre, les règles concernant les paiements aux Conservations des hypothèques changent. Il faudra payer les frais  à l'avance. Nous travaillons à une nouvelle version ActaLibra, disponible pour le 1er novembre, qui permettra les paiements préalables aux Conservations des hypothèques pour lesquelles n'avez pas de compte courant.

 

Vous trouverez plus d'info dans notre documentation qui accompagnera cette nouvelle version. Pour plus de détails concernant les nouvelles règles, connsultez la documentation publiée sur l'e-notariat à ce sujet.