Mise à jour du 25/04/2024

Etant donné que nous ne recevons plus les mises à jour des modèles d'actes de la CBC, en particulier aux fins privées, nous ne pouvons plus fournir de mises à jour. Par conséquent, nous avons décidé de retirer ces actes de notre collection.

Les modèles d’actes d’Argenta Banque d'Épargne ont subi quelques modifications. En plus, la date de version de certains de ces modèles a été modifiée.

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Le module eID revu et corrigé sera déployé de manière systématique à partir d'aujourd'hui.

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Pour les actes passés à partir du 08/04/2024, des nouvelles règles s'appliquent concernant le Fonds Notarial. Désormais, vous bénéficiez d'une subvention de 50 EUR pour les ventes jusqu'à 60 000,00 EUR, et la créance du Fonds Notarial en cas de renonciation de succession gratuite est passée de 100 EUR tva inclus à 200 EUR hors tva (soit 242 EUR tva inclus). Nous avons adapté les modèles de frais d'Actes en conséquence.

Cependant, il est conseillé de vérifier si cela a été correctement et entièrement exécuté. La mise à jour ne fonctionne que si vos modèles de frais d'Actes existants correspondent suffisamment à nos normes.