Pour les actes passés à partir du 08/04/2024, des nouvelles règles s'appliquent concernant le Fonds Notarial. Désormais, vous bénéficiez d'une subvention de 50 EUR pour les ventes jusqu'à 60 000,00 EUR, et la créance du Fonds Notarial en cas de renonciation de succession gratuite est passée de 100 EUR tva inclus à 200 EUR hors tva (soit 242 EUR tva inclus). Nous avons adapté les modèles de frais d'Actes en conséquence.
Cependant, il est conseillé de vérifier si cela a été correctement et entièrement exécuté. La mise à jour ne fonctionne que si vos modèles de frais d'Actes existants correspondent suffisamment à nos normes.
Le responsable dans l'étude doit vérifier si les modèles de frais d'Actes ont été correctement et entièrement mis à jour pour :
1. Echelle S319 NFN subvention
2. Modèle de frais d'Acte DECRESUCC (ou votre propre variante)
Étant donné que la renonciation gratuite à une succession doit rester gratuite pour le client, vous devez ajuster vos frais d'acte (ou tout autre frais que vous facturez habituellement) en fonction de la créance reçue. En d'autres termes, pour de tels actes à partir du 08/04/2024, vous recevrez 242 EUR TTC lors du règlement trimestriel, donc le total de vos frais (honoraires, frais d'acte, frais de tiers, vacations, etc.) devra également être de 242 EUR TTC (ou 200 EUR HTVA).
Modifiez donc votre formule en conséquence si nécessaire.
Pour plus d'explications sur l'adaptation des modèles de calcul d'acte, consultez : https://www.actalibrateam.be/fr/book/modifications-des-modeles-de-feuilles-de-frais-dacte/846
Remarque :
Pour ceux chez qui la mise à jour a réussi, votre ligne d'origine pour les "Frais d'acte de renonciation gratuite" d'un montant de 82,64 EUR (=100 EUR tva inclus) a été remplacée par le nouveau montant de 200 EUR. Si vous devez quand même établir des feuilles de frais d'acte pour des actes passés avant le 08/04/24, vous devrez ajuster manuellement le montant des frais d'acte.
La ligne pour la "Créance du Fonds Notarial" peut être mise à jour automatiquement en saisissant correctement la date de l'acte dans la feuille de frais d'acte.
