Modification du droit d'écriture - Gratuité du certificat complémentaire automatisé
Le 30/05/2022 le changement de loi concernant les modifications tarifaires du droit d'écriture et la gratuité du certificat complémentaire automatisé a été publié dans le Moniteur Belge. Ces modifications entrent en vigueur le 01/07/2022.
Nous vous prions de ne faire aucune modification par vous-même.
Dans quelques jours une mise à jour ActaLibra fera tous les ajustements nécessaires dans l'application. Cette mise à jour comprend les éléments suivants :
