Nouvel arrêté royal sur les honoraires et frais d'acte à partir du 1er janvier 2023
Le 29 novembre, Fednot nous a communiqué le texte intégral de la loi votée par le Parlement le 17 novembre dernier, ainsi que l'Arrêté Royal signé par le Roi et le Rapport au Roi relatif à la régularisation des honoraires et de certains frais.
L'équipe d'ActaLibra a immédiatement commencé à analyser l'impact de ces changements sur le calcul des honoraires et des frais d'acte.
En attendant, nous travaillons déjà sur la prochaine mise à jour d'ActaLibra dans laquelle nous fournirons :
- Barèmes nouveaux et adaptés
- Constantes nouvelles et modifiées
- Nouveaux modèles de calcul frais d'actes (basés sur vos modèles existants)
- Paramètres supplémentaires dans ces modèles
- Ajustement des frais forfaitaires pour certains types d'actes
Nous essayons de préparer cette mise à jour d'ici la fin de cette semaine, afin que vous puissiez déjà effectuer un calcul correct des honoraires et des frais d'acte pour vos actes à partir de 2023.
ATTENTION : N'apportez donc pas de modifications à vos modèles, barèmes ou constantes vous-même svp.
Dans les semaines à venir, nous construirons également d'autres mises-à-jours d’ActaLibra avec lesquelles vous pourrez faire autres choses pour les actes émis à partir de janvier 2023
- saisir les informations à transmettre au Fond Notariale (honoraires, barème, répartition des honoraires en cas d'intervention, ...)
- transmettre ces données via un service Web supplémentaire au DossierManager sur eNotariat, intégré au flux de travail eDossier
Ces dispositions seront incluses dans une prochaine mise à jour d'ActaLibra fin décembre.
Si vous avez des questions, veuillez les envoyer par email à actalibra@sdp.be.
