Aperçu des adaptations dans ActaLibra - mise à jour juin 2022
- Nouvelle tarification pour les droits d'écriture et les frais HYP à partir du 1er juillet 2022
- Sélection aisée de multiples FFA pour le décompte pour le client
- Facturation de ou pour un notaire suppléant
- Tableau de bord SSH - affichage des demandes faites dans eNot
- Modifications pour eRegistration 3.4
- Nouveau gateway pour webservices chez Fednot
Nouvelle tarification pour les droits d'écriture et les frais HYP à partir du 1er juillet 2022
Cette mise à jour d'ActaLibra se charge des toutes les modifications nécessaires à fin de pouvoir appliquer la nouvelle tarification pour les droits d'écriture et formalités et recherches hypothécaires à partir du 1er juillet.
Tarifs adaptés et ajoutés automatiquement pour les droits d'écriture (DDE)
Les nouveaux tarifs on été ajoutés dans la fenêtre des constantes : DDE tarif augmenté et DDE tarif standard.
En ce qui concerne les frais hypothécaires, voici les modifications (source Fednot) :
En bref :
- le droit supplémentaire de 2€ disparaît à paritir du 1er juillet 2022.
- l'état hypothécaire complémentaire automatique est gratuit à partir du 1er juillet 2022.
Lignes supplémentaires dans les blocs DDE dans vos modèles de calcul de frais d'acte
Dans tous les modèles de FFA ayant un bloc DDE, la mise à jour ajoute des lignes DDE supplementaires (en début du bloc) pour les nouveaux tarifs de 50€ et 100€.
Compte tenu du type de modèle de FFA, c'est le tarif le plus courant qui est mis à 1 par défaut.
Indiquer le montant pour la recherche hypothécaire
Sur les lignes de recherches HYP d'un bloc vert vous pouvez cliquer les '...' pour accéder à la fenêtre de sélection de Forfaits de la rétribution. Par défaut vous y voyez affiché les nouveaux tarifs (de vigueur à partir du 1er juillet 2022)
Si vous avez quand même besoin d'un ancien tarif parce que vous prévoyez de recevoir un certificat hypothécaire AVANT le 1er juillet, vous pouvez ouvrir le menu déroulant et sélectionner les tarifs à partir du 1er janvier 2021
Dans les FFA des actes à passer ou passés après le 1er juillet :
- les lignes avec les nouveaux tarifs DDE sont automatiquement ajoutées dans le bloc, les nouveaux tarifs en haut du bloc, les anciens tarifs (< 1/7/22) en bas du bloc
- S'il existe déjà des provisions selon les anciens tarifs DDE ou HYP, un message d'avertissement apparaît.
Quand vous ouvrez une FFA existante ou vous refaites un calcul, ActaLibra compare les montants DDE et HYP inscrits, aux montants de vigueur.
- Si la date de l'acte prévue dans la fiche est le 1er juillet ou plus tard, et nous sommes le 1er juillet ou plus tard, ActaLibra s'attend aux nouveaux tarifs.
- Si la date de l'acte est avant le 1er juillet, ActaLibra s'attend aux anciens tarifs.
- Si la date de l'acte n'est pas encore connue, ActaLibra s'attend à ce que l'acte ne soit exécuté qu'après le 1er juillet et les nouveaux tarifs s'appliqueront.
Si l'acte est néanmoins passé avant le 1er juillet, fixez la date prévue de l'acte sur la fiche du dossier, et ActaLibra présentera les anciens taux dans l'AKB.
- Tant que l'acte n'est pas encore passé, il n'y a pas de date d'acte dans la FFA. Si il y a une date d'acte prévue dans la fiche dossier (A passer le), cette date détermine la sélection des anciens tarifs ou des nouveaux.
Donc pour les actes qui ont déjà été passés, il faut mieux marquer la date de passation dans le dossier.
Pour les actes que vous prévoyez encore passer en juin, il est aussi préférable de fixer la date de l'acte prévu dans le dossier.
Comme ça ActaLibra proposera certainement les bons tarifs.
- Si la date de l'acte prévue dans la fiche est le 1er juillet ou plus tard, et nous sommes le 1er juillet ou plus tard, ActaLibra s'attend aux nouveaux tarifs.
- Si les tarifs sélectionnés ne sont pas les tarifs attendus, le logiciel vous en avertit. Deux exemples ci-dessous:
- Pour la plupart des ces messages d'avertissement, un bouton a été prévu pour faire les corrections nécessaires automatiquement.
Le logiiciel vous montre déjà la correction qui sera effectuée si vous passez la souris au-dessus du bouton
En cliquant le bouton Mise à jour, la (première) ligne qui sera corrigée, est automatiquement sélectionnée. Il ne vous reste plus qu'à confirmer.
Même type d'avertissement pour les tarifs HYP: P.ex.
Vous gardez la possibilité de fermer ce message via la croix (pour ne pas encore faire de correction). Le message réapparaîtra lorsque vous ouvrez à nouveau la FFA. Vous pouvez bien sûr également ignorer le message.
Dans le courant des prochains jours et semaines, dès l'application des nouveaux tarifs, ces messages deviendront moins fréquents.
Demandes de recherche d'état hypothécaire via le module SSH
- A partir du 1er juillet 2022 la demande des états complémentaires automatiques est gratuite par défaut et peut donc être envoyée immédiatement sans devoir effectuer un paiement préalable en cas de bureau de SJ où vous n'avez pas de compte courant..
- A partir du 1er juillet 2022 vous pouvez également opter pour une demande gratuite dans le cadre d'un acte d'hérédité immeuble (voir les conditions publiées au M.B. le 30/05/2022, page 45172)
Vous pouvez cocher cette option dans la fenêtre de demande SSH
Quand vous sauvegardez la demande gratuite, vous devez donner votre accord aux conditions imposées par la loi.
Cliquez Oui pour confirmer votre déclaration. Le bouton Aide vous mène à l'article publié sur eNot avec l'info judiciaire à ce sujet.
- Dès l'envoi d'une telle demande; le logiciel ajoute (en coulisses) votre déclaration au premier bien mentionné dans votre demande (comme demandé par SPF Fin)
Tant que la demande n'est pas envoyée, vous pouvez encore la modifier à l'aide du bouton Encore modifier... et décocher ou cocher l'option.
Sélection de multiples FFA pour le décompte pour le client
En cas de multiples FFA à reprendre dans votre décompte, ActaLibra tente désormais de lier pour vous les FFA concernées de toutes les feuilles de frais d'un groupe de dossier et sous-dossiers, en tenant compte du type de FFA attendu selon le modèle de décompte que vous avez choisi.
Pour pouvoir sélectionner une FFA supplémentaire; la fonction de recherche - à ouvrir à l'aide du bouton '...' a été améliorée.
Dans la fenêtre qui s'ouvre, vous voyez, en plus des FFA du dossier même, également toutes les FFA des dossiers avec les mêmes parties. Ceci permettra de trouver plus facilement la FFA que vous cherchez.
Facturation de ou pour un notaire suppléant
Grâce à la mise à jour automatique des fiches NOT dans ActaLibra, sur base des données reçues de Notabase, source authentique de Fednot, la relation entre un notaire et son notaire suppléant est égamement tenue à jour.
Cette mise à jour ActaLibra apporte des améliorations au niveau de la facturation des honoraires à payer ou à recevoir pour ces notaires suppléants.
Si le notaire suppléant agit en tant que confrère (intervenant) ou détenteur de la minute dans un dossier, ActaLibra proposera automatiquement de comptabiliser sur le notaire qu'il (elle) remplace, y compris le nom et les données de TVA de celui-ci.
Exemple ci-dessous:.la notaire Nathalie Velghe est en ce moment notaire suppléant pour le notaire honoraire Marc Allard.
En cas d'une intervention de notaire Velghe en tant que notaire suppléant, c'est la 'fiche" du notaire honoraire Marc Allard' qui est proposée pour comptabiliser les honoraires à recevoir.
Si notaire Velghe - en tant que notaire suppléant, est détenteur de la minute, c'est également la fiche du notaire honoraire Marc Allard qui sera proposée pour facturer les honoraires à payer.
Attention:
Un notaire suppléant suppléant peut avoir 2 fiches NOT: une fiche en tant que notaire suppléant mais également sa fiche NOT en tant que 'simple' notaire (liée ou non à son association.)
Pour une facturation correcte, prenez soin de bien sélectionner la fiche correcte. (La colonne Type peut se trouver plus loin à droite dans la fenêtre)
Tableau de bord SSH - affichage des demandes faites dans eNot
Depuis l'introduction du module SSH dans ActaLibra; des centaines de milliers de demandes ont été effectuées et reçues via ce module. Le module SSH dans ActaLibra a facilité les demandes de certificats hypothécaires et a permis d'accélérer tout le processus de paiement et de suivi des frais, tout ceci étant bien intégré avec les autres modules ActaLibra.
Depuis quelques temps, ActaLibra récupère d'ailleurs également le PDF de la demande et classe celui-ci automatiquement dans le dossier.
Malgré ce processus simple et efficace, certaines demandes de certificats hypothécaires sont encore effectuées via l'application SSH sur e-Not. Nous déconseillons cette façon de faire, mais ce n'est évidemment pas une interdiction.
C'est pourquoi ActaLibra se charge de récupérer ces demandes et de les montrer dans le tableau de bord SSH.
Mais, puisque qu'une telle demande n'a pas été faite dans ActaLibra sur base des données dans ActaLibra, il n'est pas possible de faire une Copie d'une telle demande ou d'en Voir les détails.
Pour mieux reconnaître ces demandes faites dans l'application sur eNot, vous voyez maintenant une mention affichée en bas de fenêtre du tableau de bord :
FR : Cette demande a été créée en ligne dans l''application SSH sur eNotariat
NL: Deze aanvraag werd online in de eNotariaat SSH applicatie gemaakt.
eRegistration 3.4
Cette mise à jour contient également toutes les adaptations nécessaires dans les meta-données pour la nouvelle version 3.4 d'eRegistration en production depuis peu : les types d'acte, catégories et souscatégories, types de parties et quallité, type de documents.
La qualité suivante a été ajoutée toegevoegd:
- FR: Héritier/Légataire particulier/Conjoint
- NL: Erfgenaam/Bijzondere legataris/Langstlevend echtgenoot
elle est disponible pour le type d'acte:
- FR: Acte d'hérédité
- NL: Akte van erfopvolging
Trois nouveaux types d'acte ont été définis, et sont opérationnels à partir du 01/07/2022
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UniqueID |
CategoryLabelFR |
CategoryLabelNL |
SubCategoryLabelFR |
SubCategoryLabelNL |
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TT-UID-261 |
Acte d'hérédité |
Akte van erfopvolging |
Acte d'hérédité |
Akte van erfopvolging |
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TT-UID-262 |
Acquisition légale de droits réels |
Wettelijke verkrijging van zakelijke rechten |
Acquisition légale de droits réels |
Wettelijke verkrijging van zakelijke rechten |
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TT-UID-263 |
Droit conventionnel de préférence, de préemption ou d'option sur un droit réel |
Conventioneel voorkeur-, voorkoop- of optierecht op een zakelijk recht |
Droit conventionnel de préférence, de préemption ou d'option sur un droit réel |
Conventioneel voorkeur-, voorkoop- of optierecht op een zakelijk recht |
Types de document
Deux types de documents ont été ajoutés pour sélection pour le DossierManager
Cette mise à jour a également fait d'anciennes corrections nécessaires pour la version eReg 3.3.8, e.a. : les types d'acte TT-UID-243 et TT-UID-244 (non Immo) sont remplacés par TT-UID-259 et TT-UID-260 (Immo)
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UniqueID |
CategoryLabelFR |
CategoryLabelNL |
SubCategoryLabelFR |
SubCategoryLabelNL |
Start date |
End date |
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TT-UID-243 |
Vente Publique |
Openbare Verkoop |
PV de non-exercice du droit de préemption par le fermier (vente publique) |
PV van vaststelling niet-uitoefening voorkooprecht pachter (openbare verkoop) |
13/09/2019 |
13/02/2022 |
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TT-UID-244 |
Vente Publique |
Openbare Verkoop |
PV d'exercice du droit de préemption par le fermier (vente publique) |
PV van vaststelling uitoefening voorkooprecht pachter (openbare verkoop) |
13/09/2019 |
13/02/2022 |
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TT-UID-259 |
Vente Publique |
Openbare Verkoop |
PV de non-exercice du droit de préemption |
PV van vaststelling niet-uitoefening voorkooprecht |
20/01/2022 |
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TT-UID-260 |
Vente Publique |
Openbare Verkoop |
PV d'exercice du droit de préemption |
PV van vaststelling uitoefening voorkooprecht |
20/01/2022 |
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Nouveau gateway pour webservices chez Fednot
A partir de fin juin, Fednot IT bascule vers un nouveau "gateway" (passerelle) pour ses webservices pour eRegistration, ASF et ConsultImmo.
L'équipe des développeurs ActaLibra a donc du implémenter toutes les modifications nécessaires pour adapter les webservices dans ActaLibra; Il s'agit entre autres d'une nouvelle forme d'authentification et de sécurisation
Le basculement vers ce nouveau gateway pour webservices se fait tout à fait automatiquement dans ActaLibra.
