comptabilité

A partir du 30 mars la rétribution d'une attestation de sol passe de 35 euro à 36 euro.

(Extrait de la publication 38097 du 20-03-2017 dans le Moniteur Belge :

CHAPITRE III. - Montant de la rétribution pour une attestation du sol
Art. 6. § 1 Le tarif de base de la rétribution pour une attestation du sol est fixé à 36 €.
§ 2 Lorsque la demande n'est pas introduite via le formulaire électronique tel que décrit au § 1 de l'article 3 du présent arrêté, un surcout de 60 € est ajouté au tarif de base.
§ 3 Lorsque la demande porte sur une parcelle non cadastrée, un surcout de 60 € est ajouté au tarif de base.
§ 4 Lorsque le demandeur souhaite que sa demande soit traitée en urgence tel que prévu à l'article 7, § 2 du présent arrêté, un surcout de 500 € est ajouté au tarif de base.)

Que pouvez-vous adapter dans ActaLibra ?

TEXTE COMPLÉTÉ [8 déc 2016] 

Y-aura-t-il une nouvelle version ActaLibra ?

L'équipe ActaLibra travaille aux derniers détails en ce moment à fin de mettre à disposition - avant le 1er novembre -  une nouvelle version du logiciel adaptée aux réformes des Conservations des hypothèques. Cette nouvelle version permettra de payer les rétributions requises, à partir du module de comptabilité d'ActaLibra.
En plus, nous prenons soin d'adapter automatiquement le numéro de compté sur la fiche de chaque Conservation des hypothèques (si nécessaire).
 

Quelles sont les modifications concernant le calcul des frais ?

Pour l'instant, rien ne change pour le calcul des frais. La différence est que l'on parle maintenant d'une rétribution au lieu d'un "salaire".
Le système de rétribution fixe/forfaitaire sera introduit plus tard. (1er janvier 2017?)
 

À partir du 1^er novembre, les règles concernant les paiements aux Conservations des hypothèques changent. Il faudra payer les frais  à l'avance. Nous travaillons à une nouvelle version ActaLibra, disponible pour le 1^er novembre, qui permettra les paiements préalables aux Conservations des hypothèques pour lesquelles n'avez pas de compte courant.

Vous trouverez plus d'info dans notre documentation qui accompagnera cette nouvelle version. Pour plus de détails concernant les nouvelles règles, connsultez la documentation publiée sur l'e-notariat à ce sujet.

Le Service Pack 8 pour ActaLibra 5.7 a été lancé. Voici les modificiations principales:

• Tarifs indexés pour les publications dans le Moniteur Belge

• Comptabilité – modification du délai maximum des rubriques à 60 jours

• Contrôle étendu des backups journaliers des bases de données en SQL

• Corrections diverses