Suite à l’entrée en vigueur du CODTbis en Wallonie, le contenu du modèle de courrier en Word, lié à la tâche Demande de renseignements urbanistiques, doit être adapté.
Puisqu'il s'agit d'un modèle de courrier et que chaque étude à sa propre mise en page (styles, polices de caractères etc. ainsi que ses propres en-têtes et pîeds de page) pour tous les modèles de courrier), ce modèle de courrier Word ne sera pas remplacé automatiquement lors d'une mise à jour ActaLibra.
Voici comment adapter le contenu de votre modèle de courrier :
Cliquez la tâche Demande de renseignements urbanistiques dans un dossier de Vente en Wallonie et accédez à la tâche dans la liste modèle des tâches pour VENTE EN WALLONIE via le bouton en bas à droite.
En bas de cette fenêtre, sous modèle AL, cliquez les '...' pour accéder au modèle ActaLibra.
Dans la fenêtre qui s'ouvre, cliquez le bouton Ouvrir modèle pour ouvrir ce modèle ActaLibra en Word.
Vous pouvez d'ailleurs l'ouvrir directement depuis Word. Il se trouve sous T:\Modellen\Brieven SDP\Administratie\Demande renseignements urbanistiques.doc
Voici comment procéder pour modifier le contenu :
- Ouvrez le document Demande renseignements urbanistiques.doc
- Copiez le contenu ci-dessous et collez-le en fin de document, après le texte existant.
Monsieur, Madame le Bourgmestre, Messieurs, Mesdames les Echevins,
Concerne : Renseignements urbanistiques – Articles D.IV.99 et D.IV.100 du CoDTbis et R.IV.105-1 de son arrêté d’exécution
1. En vue de satisfaire à l’obligation d’information imposée par les articles D.IV. 99, §1er, et 100 du CoDTbis, entré en vigueur le 1er juin 2017, je vous invite à m’adresser l’ensemble des renseignements urbanistiques visés par la première disposition et relatifs au statut administratif du bien suivant :
*
Appartenant actuellement à :
*
Conformément aux articles D.IV. 99, §2, et 100 du même Code ainsi qu’à l’article R.IV.105-1 de l’Arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2016, je vous remercie de m’adresser celles-ci, endéans les 30 jours des présentes.
Dans l’entretemps, je me tiens à votre disposition pour acquitter sans délai la redevance que la Commune pourrait valablement réclamer.
2. Sauf cas de force majeure, veuillez noter que si le délai règlementaire ne pouvait être observé, je me réserve toutefois le droit d’exiger le remboursement de la redevance, sans préjudice de l’application de l’article 100 in fine du CoDTbis, selon lequel « A défaut de réponse de l’administration intéressée dans le délai prévu, le titulaire du droit cédé, son mandataire ou l’officier instrumentant mentionne dans l’acte la date de l’envoi contenant la demande d’informations ou du récépissé de la demande d’informations, indique que les informations n’ont pas été données et que l’acte est passé en dépit du défaut de réponse de l’administration » et des autres dommages qui résulteraient d’un tel retard.
3. [Complément conseillé :
Complémentairement, je précise que je détiens déjà les informations suivantes que je vous prie de bien vouloir vérifier : *.]
4. Enfin, pour la bonne forme, si vous estimiez ne pouvoir me communiquer certains certificats ou autorisations préexistant(e)s sur la seule base des articles précités, je vous remercie de me le faire savoir, afin que je puisse mettre en œuvre le Livre Ier du Code de l’environnement.
D’avance, je vous remercie pour votre collaboration et vous prie de croire, Monsieur, Madame le Bourgmestre, Messieurs, Mesdames les Echevins, en l’expression de ma considération distinguée.
- Déplacez (Couper-Coller) ensuite les champs de fusion existants vers le bon endroit :
- Effacez ensuite l'ancien texte en fin de document.
- Sauvegardez (Ctrl+S) et fermez (Ctrl+W)
