Depuis 1/1/2022 les nouveaux tarifs forfaitaires pour un grand nombre de services web de Fednot sont entrés en vigueur. Ces services font maintenant partie des prix PACK qui se trouvent - depuis la fin de l'année dernière - dans un bloc séparé dans les modèles de calcul de frais d'acte. Les frais faisant partie du PACK ont maintenant été supprimés dans le bloc Fednot original. Seuls les frais qui ne font pas partie du PACK restent disponibles.
Concrètement, les lignes suivantes ont été supprimées dans les modèles :
ASF/ SFB (12,40 + 3,00)) = Avis Sociaux et Fiscaux + envois recommndés par Delivery Service
RIC (0,30) = Recherche dans le registre national
CAPA = Recherche CAPA
Cadastre (5,58) = Plan et matrice cadastrale
Cadastre plan (0,50)
Droit de préemption (10,00)
FCA/ CBB (2,50) = Consultation du fichier central des avis de saisie
SSH (5,00) = Certificat hypothécaire
NABAN (5,00) = Archivage dans Naban pour 75 ans et Procuration RNS (12,40)
eRegistration (12,40)
CAPCC (35,00)
CAPCC conjoint (15,00)
E-dépôt (20,00)
Graydon (2,89) = Recherche entreprises
SOC / VOG (4,30) = Demande formulaire personne morale
Procuration RNS (12,40)
E-depot v5 (20,00) = Constitution et moidifaction de statuts d'une entreprise
Vous trouvez dans le bloc orginal Fednot, les lignes pour les frais Fednot qui ne font pas partie du PACK :
