Ce formulaire, destiné au Bureau de Sécurité juridique, contient une demande d'informations concernant les donations de biens meubles et immeubles dans les 3 années précédant la date du décès.
Ce formulaire est obligatoire à partir du 1er juillet 2023, mais peut déjà être utilisé.
Depuis le 1er janvier 2022, le délai est passé de 3 ans à 5 ans en Région Wallonne. pour la Région Flamande et la Région Bruxelloise le délai reste 3 ans. Pour vous permettre de continuer à utiliser ce formulaire pour les 3 régions, une nouvelle version est installée avec un texte adapté dans les deux paragraphes concernés :
Cette adaptation a été faite dans les deux langues. Vous trouvez ces formulaires sous T:\Modellen\Formulieren SDP :
- Recherche enregistrement pour succession.docx
- Opzoeking registratie voor nalatenschap.docx
Si vous voulez faire une adaptation dans le formulaire, il suffit de
1. Désactiver temporairement la protection sous Révision>Protéger>Restreindre la modification>Désactiver la protection. (Sans protection, il n'est pas possible de cocher les options dans le texte).
2. Apporter les modifications au document
3. Après les modifications apportées au modèle, vous devez activer la sécurité du formulaire pour ce modèle:
Révision>Protéger>Restreindre la modification> Activer la protection
