L'Administration fiscale fédérale a adapté les barèmes applicables à toutes les ventes publiques pour le calcul des frais légaux lors de la vente de biens immeubles (voir le Répertoire RJ sous le numéro R 45/02-02 ou l'avis 17496 sur le e-notariat).
Ces nouveaux barèmes s'appliqueront à toutes les ventes publiques dont le procès-verbal d'adjudication qui seront passés à partir du 11 mars 2024.
A cet effet, une mise à jour a été effectuée avec l'indexation de 2 barèmes dans le modèle FFA BIDDIT, à savoir les frais légaux pour le barème K et Kbis.
Le taux applicable est déterminé en fonction de la date de l'acte de PV d'adjudication.
