Suite à l'exposé récent de Fednot concernant la réforme du notariat, nous avons supprimé les lignes 'Honoraires barème G' et 'Honoraires barème G bis' du modèle de coûts d'acte pour l'échange hypothécaire.
Ainsi, même en cas d'inscription supplémentaire éventuelle sur le transfer hypothèque, le barème D s'applique.
Pour toute question de fond concernant l'application des barèmes, il est préférable de vous adresser à Fednot.
