Récemment, un article sur e-notariaat a été publié pour rappeler l'envoi des données annuelles à l'Assurance du Notariat, afin qu'elle puisse déterminer le règlement de la prime.
Pour obtenir les informations nécessaires, veuillez consulter le manuel via le lien ci-dessous :
https://www.actalibrateam.be/fr/book/donnees-annuelles-pour-lassurance-du-notariat/930
