La recherche ActaMaps contient plus d'informations concernant le droit de préemption en Flandre
La nouvelle recherche indique si - à la date de la recherche - un droit de préemption est de vigueur pour la parcelle concernée.
- S'il n'y a pas de droit de préemption, c'est mentionné sur le rapport.
- S'il existe un ou plusiers droits de préemption, les différents bénéficiaires sont mentionnés.
Jusqu'à présent, il était uniquement possible de vérifier si la parcelle se trouvait dans une zone de préemption.
Désormais, le rapport mentionne si des bénéficiares sont enregistrés et de qui il s'agit.
Exemples:
- pas de droit de préemption :
- droit de préemption, 1 seul bénéficiaire:
- droit de préemption, plusieurs bénéficiaires:
