ActaLibra mise à jour octobre 2022
Plusieurs types d'actes ont été ajoutés dans ActaLibra depuis le 1er juillet pour eRegistration. Ces nouveaux types d'acte sont maintenant disponibles dans ActaLibra sous forme de types de sous-dossier avec une liste de tâches adaptée.
En plus, deux types de sous-dossier pour les successions ont été renommés et le modèle de FFA Notoriété a été adapté.
Nouveaux sous-types de dossier
Sous-types de dossier renommés
Adaptation modèle de FFA Notoriété
Nouveaux sous-types de dossier
A partir de maintenant vous disposez dans ActaLibra de deux nouveaux sous-types de dossier :
1) Sous le type de dossier Succession: Acte d'hérédité relatif à des immeubles (NL : Akte onroerende erfopvolging)
Pour ce nouveau sous-type de dossier le paramétrage suivant a été prévu :
- Préfixe : Hérédité immeubles (NL : Erfopvolging onr. )
- Mutatif: M
- Modèle FFA par défaut : Notoriété
- Liste de tâches par défaut : HEREDITE IMMEUBLES (NL :ERFOPVOLGING ONROEREND) C'est une nouvelle liste de tâches - voir plus loin.
- AType: (type d'acte sélectionné pour eRegistration) Acte d'hérédité
2) Sous le type de dossier Droits réels: Acquisition légale droit réel immobilier (NL: Wett. verkrijging onroer. zakelijk recht)
Pour ce nouveau sous-type de dossier le paramétrage suivant a été prévu :
- Préfixe : Acqui. légale (NL: Wett verkrijging)
- Mutatif: M
- Modèle FFA par défaut - (pas prévu)
- Liste de tâches par défaut: VENTE / VENTE WALL / VENTE BXL
- AType: Acquisition légale de droits réels (prescription acquisitive) (NL: Wettelijke verkrijging van zakelijke rechten (verkrijgende verjaring)
3) Sous le type de dossier Vente : Droit de préférence-préemption-option (NL : Voorkeur-voorkoop-optierecht (conv.)
Pour ce nouveau sous-type de dossier le paramétrage suivant a été prévu :
- Préfixe : Droit pré (NL : Conventioneel recht)
- Mutatif: N
- Modèle FFA par défaut - (pas prévu)
- Liste de tâches par défaut: VENTE / VENTE WALL / VENTE BXL
- AType: Droit conventionnel de préférence, de préemption ou d'option sur un droit réel (NL :Conventioneel voorkeur-, voorkoop- of optierecht op een zakelijk recht)
Nouvelle liste de tâches
Spécialement créée pour le nouveau sous-type de dossier Acte d'hérédité relatif à des immeubles, la nouvelle liste de tâches HEREDITE IMMEUBLE contient entre autres les liens vers les applis sur e-notariat
Vous pouvez bien sûr encore adapter cette liste à vos besoins particuliers, par exemple faire un lien entre la tâche Etablir l'acte vers le modèle d'actes dans votre collection de modèles sur votre serveur.
Sous-types de dossier renommés
Pour mieux correspondre aux types d'actes dans eRegistration, deux sous-types de dossier ont été renommés :
- Succession - Attestation d'hérédité est devenu Certificat d'hérédité (sous seing privé) (NL: Attest erfopvolging (onderhands)
- Succession - Acte de notoriété est devenu Acte d'hérédité (NL : Akte erfopvolging)
Adaptation modèle de FFA Notoriété
Dans le modèle de FFA Notoriété un bloc a été ajouté pour le Bureau de Sécurité Juridique pour pouvoir utiliser ce modèle pour le nouveau type d'acte Acte d'hérédité relatif à des immeubles.
