Aperçu des adaptations et améliorations dans ActaLibra - édition février 2021.
- Tâche et formulaire "Leegstand en verkrotting" pour les ventes en Flandre
- Tâche recherche dans le registre flamand "Register herstelvorderingen"
- Orthophotos 2020 dans ActaMaps Wallonie
- Adaptations dans les feuilles de frais
- SSH en cours de développement
Adaptations dans le module Étude
Tâche et formulaire "Leegstand en verkrotting" pour les ventes en Flandre
Suite à quelques adaptations à la législation de la Région Flamande depuis le 1er janvier 2021, concernant les immeubles vacants et/ou délabrés, la mise à jour ActaLibra prévoit les éléments nécessaires pour la notification en cas de transfert de droits réels en Flandre
Plus d’information à ce sujet sur e-notariat : "eNot – juridische info – bericht 15775 van 16 november 2020"
Instructions de Vlanot :
Obligations à partir du 1er janvier :
- notification endéans les 30 jours (calendrier) après le transfert d'un droit réel
- à l'aide du formulaire de Vlabel
- par le notaires et les deux parties
- au gestionnaire provincial de l'inventaire des immeubles négligés et/ou délabrés
- éventuelle notification supplémentaire
- envoi de la copie de l'acte au gestionnaire de l'inventaire (il ne faut plus envoyer de copie à Vlabel)
Adaptations dans ActaLibra :
- Les fiches des administrations “Ruimtelijke ordening” ont été renommées et les données (adresses, tél, e-mail) ont été complétées. Il s’agit ici des agences en Flandre (une par province) compétentes pour la gestion de l’inventaire des immeubles :
- Adaptations des caractéristiques du modèle ActaLibra model sous Formulieren SDP: Leegstand of verkrotting – formulier overdracht :
- Le correspondant n’est plus Vlabel mais l’agence compétente pour la gestion de l’inventaire (Agentschap Wonen-Vlaanderen) sur base du bien.
- Le formulaire en Word de Vlabel (à utiliser) qui est lié est T:\Modellen\Formulieren SDP\Leegstand of verkrotting – formulier overdracht.doc. C’est la version la plus récente de ce formulaire disponible sur le site de Vlabel
- Une nouvelle tâche ia été ajoutée dans la liste modèle de tâches VENTE EN FLANDRE avec les caractéristiques suivantes:
Tâche document, après acte, pas par défaut, endéans les 30 jours après acte et terminée dès que le document a été fait. Le modèle de document lié est le modèle ActaLibra "Leegstand of verkrotting – formulier overdracht".
Astuce : si vous voulez prévoir cette tâche dans d'autres listes, vous pouvez la copier vers une autre liste - avec toutes ces caractéristiques et le modèle de document lié .
- Sélectionnez en haut de la fenêtre la liste vers laquelle vous voulez copier la tâche.
- Cliquez le bouton Copier tâches modèles....
- Sélectionnez la liste vers laquelle vous voulez copier la tâche. (De cette liste)
- Cochez avec un double-clic la tâche que vous voulez copier: "Formulier overdracht zakelijk recht op geïnventariseerde woning"
- Cliquez le bouton Copier 1 tâche
- Vous pouvez maintenant déplacer la tâche vers le haut ou le bas de la liste à l'aide des flèches bleues.
Tâche recherche dans le registre flamand "Register herstelvorderingen"
Suivant l'article 3.51 du Vlaamse Codex Wonen le notaire doit consulter le registre flamand de recouvrement dans pour les actes de droits réels (voir aussi https://www.wonenvlaanderen.be/woningkwaliteit/register-van-herstelvorderingen)
Pour l'instant nous examinons s'il existe un webservice que l'on pourrait intégrer à ActaLibra pour faire cette recherche.
En attendant une tâche modèle a été ajoutée à la liste _SDP_TACHES: Recherche registre Herstelvorderingen (Flandre).
Cette tâche est paramétrée avec les caractéristiques suivantes: tâche de type T, avant acte, par défaut, pas de timing et une adresse internet liée.
Vous pouvez copier cette tâche vers les listes souhaitées à l'aide du bouton Copier tâches modèles (voir la procédure décrite ci-dessus).
Dans le dossier, un bouton Site web est disponible pour cette tâche.
Un clic sur ce bouton ouvre le PDF "Register van Herstelvorderingen"dans un navigateur internet dans lequel vous pouvez faire une recherche à l'aide du raccourci clavier Ctrl+F. Vous pouvez faire une recherche sur base de la Capakey.
Orthophotos 2020 dans ActaMaps Wallonie
Suivant le bon exemple de WalOnMap, nous avons rajouté dans ActaMaps la nouvelle édition 2020 des photos satellite pour les parcelles en Wallonie .
La carte “Orthophotos 2020” est reprise par défaut dans le rapport ActaMaps.
L'ancienne édition Orthophotos 2018” n'est plus reprise dans le rapport PDF. Si vous souhaitez quand même l'intégrer au rapport, vous pouvez cocher la carte dans les options d'ActaMaps - Wallonie.
Adaptations dans les feuilles de frais d'acte
Les adaptations suivantes ont été faites dans les modèles de calcul de frais d 'acte:
Recherche d'avoirs bancaires
Dans le modèle de calcul Succession (code SUCC/NALATEN deux lignes ont été ajoutées pour les recherches d'avoirs bancaires :
tarif 1 personne (défunt) = € 35,00
tarif défunt+conjoint survivant = € 50,00
Frais pour NABAN
Dans chaque modèle de calcul une ligne supplémentaire a été prévue pour inscrire les frais NABAN. Vous trouvez cette ligne en-dessous de la ligne eRegistration dans le bloc Fednot :
Il s'agit d'une augmentation de 5 €.
Le montant forfaitaire n'a pas été adapté. Chaque étude peut décider d'augmenter le forfait ou non.
Tarifs publication Moniteur belge
Les tarifs pour la publication (sociétés et ASBL) au Moniteur Belge ont été indéxés. Ces tarifs sont donc adapatés dans les modèles de calcul et sont en vigueur depuis le 1er mars.
Constitution entreprise : € 231,72 (par voie électronique)
Constitution ASBL : € 143,51 (par voie électronique)
Modification ASBL: € 134,55 (sur papier ou par voie électronique)
SSH - Self Service Etats hypothécaires
L'équipe ActaLibra travaille au développement de l'intégration entre ActaLibra et le système SSH.
A partir d'ActaLibra vous pouverez :
1) rédiger et envoyer les demandes d'état hypothécaire d'une façon rapide et efficace via l'application en ligne
2) ajoouter automatiquement une liste de paiements à une liste bancaire, pour les demandes auprès de bureaux oû vous n'avez pas de compte courant
Dès qu'un état hypothécaire est disponible chez MinFin (et chez Fednot) :
3) le certificat hypothécaire (fichier PDF) est automatiquement téléchargé et classé dans le dossier ActaLibra,
4) la tâche dans le dossier est terminée
5) la date, les frais réels et la référence hyp sont inscrits dans le Livre des Expéditions
Dans le tableau de bord SSH ActaLibra :
6) un filtre “A traiter” montre automatiquement un aperçu des frais réels à comptabiliser.
En attendant ce système intégré, vous devez continuer à utiliser la tâche dans le dossier ActaLibra pour rédiger la demande (y compris la fusion des données dans le document). Ainsi les demandes en cours se trouvent dans le Livre des Expéditions et peuvent être traitées à l'aide du filtre “A recevoir”.
Pour l'instant, vous devez encore télécharger le document du certicat manuellement depuis l'application sur l'e-notariat et noter la date, la formalité et les frais manuellement dans le Livre des Expéditions, pour ensuite comptabiliser ces frais réels.
Nous travaillons d'arrache-pied à ce nouveau module pour pouvoir le mettre en production dans toutes les études dans le courant du mois de mars.
