Quand un membre de la famille du notaire est client, il est de coutume de faire signer l’acte par un autre notaire (détenteur de la minute) alors que tout le travail de préparation a été effectué dans l’étude du notaire qui ne peut pas signer l’acte. Nous parlons ici d’un prêt de ministère.
L’étude n’est pas détentrice de la minute
Le notaire qui prête son ministère établira une facture pour les droits d’enregistrement, les hypothèques, les droits d’écriture et les frais pour l'eRegistration. Pour établir la facture pour le client, procédez comme suit:
- Sur la fiche du dossier, décochez ‘Répertorié’.
- Une feuille de frais d’acte est créée comme si votre étude était détentrice de la minute, sauf pour le bloc des droits d’écriture (DDE) et des frais pour l'eRegistration.
- Indiquez 0 pour les DDE car cet acte ne rentre pas dans votre répertoire Indiquez également 0 pour les frais de l'eRegistration. L’enregistrement et les hypothèques sont encodés afin d’obtenir le montant correct sur la facture.
- Facturez la feuille de frais d'acte.
- Indiquez ensuite 0 dans la colonne provision pour l’enregistrement et les hypothèques et cliquez à nouveau sur ‘Facturation’. Les frais d’enregistrement et d'hypothèques ne sont pas payés au bureau d’enregistrement/hypothèques par votre étude.
- Lors ce que vous recevez la facture du confrère pour les droits d’enregistrement, des hypothèques, droits d’écriture et d'eRegistration, vous allez ajouter une ligne sous ‘Frais divers – facture d’achat clients’.
- Seuls les frais de droits d’écritures et d'eRegistration sont à comptabiliser. Pour l’enregistrement et les hypothèques, il s’agit d’une provision. Lors de la sauvegarde de la ligne, optez de comptabiliser ces frais sous les frais d’acte.
- Comptabilisez le paiement à l’enregistrement et aux hypothèques simplement sur le client/dossier.
L’étude est détentrice de la minute.
Si votre étude détient la minute, facturez une feuille de frais qui ne contient que les valeurs des droits d’écriture, de l' eRegistration, des hypothèques et les droits d’enregistrement.
